1/2 Local commercial n.º 16 au rez-de-chaussée à usage de commerce ou de services-Caldas da Rainha

La saisie porte sur le droit (quote-part) du bien indivis, à hauteur de 1/2, fraction autonome,
désignée par la lettre AI, destinée à Loja nº 16 (local commercial), au R/C, destinée au commerce ou aux services, faisant partie de l’immeuble
urbain sis Rua Dr. Leonel Sotto Mayor, nº 44/54, de l’União de Freguesias de Caldas da Rainha, Nossa
Senhora do Pópulo, Coto e São Gregório, municipalité de Caldas da Rainha, décrit au Conservatória de Registo
Predial de Caldas da Rainha sous le nº 1396/19911213-AI et inscrit à la matrice predial urbana sous l’article 5438,
fraction autonome : AI.

Le bien est en mauvais état de conservation et vacant de personnes et de biens.
Le saisi a été notifié de ses obligations de dépositaire fidèle du bien, conformément à l’article 818.º du CPC, sous peine de l’article 761.º du CPC. Bien que le saisi soit le dépositaire fidèle du bien, il a été convenu que les visites s’effectuent sur rendez-vous préalable avec l’agent d’exécution, via le contact disponible dans l’onglet correspondant.
Les personnes intéressées à visiter le bien doivent contacter l’agente d’exécution qui fixera la visite. Aucune visite ne sera programmée dans les 5 jours ouvrables précédant la date de fin de la vente aux enchères.

Il incombe exclusivement au soumissionnaire de vérifier l’état du bien à acquérir ; il doit toutefois s’assurer que le bien correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, de sorte que les acquéreurs potentiels doivent procéder au préalable à la vérification de son état. L’absence de cette vérification de la part du soumissionnaire ne détermine pas, au sens légal, l’annulation de la vente et ne peut donc être invoquée comme motif de nullité de la vente.

Avant de présenter des offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités et caractéristiques, licences et autres aspects qu’ils jugent pertinents concernant le ou les biens.

En présentant une offre, il est présumé que l’intéressé a visité le bien et connaît ses caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.

Conformément à l’art. 827.º du Code de Processo Civil, le bien est vendu libre de charges et de servitudes.

Conformément au nº 6 de l’article 833º du Code de Processo Civil, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble (alvará de licença de utilização), du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; en conséquence, et conformément aux mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de procéder, le cas échéant, à la régularisation des immeubles.

Il est signalé que les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie et que, s’agissant d’immeubles, ceux-ci peuvent ne pas être autorisés et/ou leurs caractéristiques peuvent ne pas correspondre aux éléments documentaires ; il incombe à l’acquéreur d’en assurer la régularisation.

Avant de présenter une offre/enchère, il est conseillé de vous informer au préalable sur le bien et de vérifier la documentation disponible. En cas de doute, consultez toujours un solicitador ou un avocat, seuls professionnels légalement habilités à vous assister et à défendre vos intérêts.

Vous pouvez également consulter les règles de fonctionnement ainsi que la FAQ/le manuel d’utilisation disponibles sur le site www.e-leiloes.pt.

AVERTISSEMENT IMPORTANT :
Les soumissionnaires doivent noter que plusieurs événements peuvent conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir :
a. Paiement de la dette ou accord de paiement ;
b. Exercice par un tiers du droit de préemption ou de rachat ;
c. Réclamation fondée contre la décision de vente ;
d. Déclaration d’insolvabilité ou plan spécial de revitalisation (PER) ;
e. Décès du saisi.

Veuillez également prendre note de ce qui suit :
Si vous enchérissez au nom ou en représentation d’un tiers, vous devez, avant de le faire, vous assurer que vous disposez effectivement des pouvoirs suffisants pour enchérir au nom de ce tiers, sachant que : - si vous enchérissez au nom d’une personne morale, vous devez en être le représentant légal, disposant des pouvoirs effectifs pour l’acte, conformément aux statuts de la société. - s’il s’agit d’une personne physique, vous devez être muni de la procuration appropriée, comportant des pouvoirs spéciaux pour l’acte. Les pouvoirs de représentation, dans l’un ou l’autre cas, devront ultérieurement être démontrés dans la procédure d’exécution concernée, si le bien est adjugé. S’il est constaté, dans le cadre de la procédure d’exécution en cause, que l’enchérisseur / l’utilisateur ne dispose pas des pouvoirs de représentation invoqués, celui-ci est alors considéré comme PERSONNELLEMENT RESPONSABLE de la présentation de l’offre, ce qui entraîne pour lui un ensemble de responsabilités, notamment celle résultant du défaut de versement du prix, conformément à l’article 825.º du Code de Processo Civil.
Dans les négociations particulières, aucun certificat de vente aux enchères n’est délivré ; il appartient à l’agent d’exécution de décider de la vente sur la base des offres reçues.
Il incombe exclusivement au soumissionnaire de vérifier l’état du bien à acquérir ; il doit donc, avant de présenter une offre, s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions recherchées, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.

Copropriété : les propriétaires sont désormais tenus de présenter une déclaration émise par l’administration de la copropriété indiquant le montant de la dette.
L’acquéreur s’engage, dès qu’il lui en sera fait la demande, à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’acte authentique, notamment les documents attestant du paiement de l’IMT et de l’IS, le cas échéant. Tous les frais liés à la conclusion de l’acte de vente seront supportés par l’acquéreur. L’acte de vente ne sera conclu qu’avec le soumissionnaire et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner.