Droit d’usufruit - Maison Ponta Delegada
Traduit automatiquement du portugais.


























Fiche technique
Estimation
Estimation indisponible pour ce bien.
Adresse
Description
Droit d’usufruit sur le Prédio Urbano affecté à l'habitation sis Largo de Santiago n.º 11 à Água Pau, Lagoa, Ponta Delegada, décrit à la Conservatória do Registo Predial de Lagoa - Açores sous la fiche 327 de la freguesia de Água de Pau et inscrit à la matrice correspondante sous l'article 1366º de ladite freguesia.
L'exécutée usufruitière est née le 30.03.1956, elle a atteint cette année 68 ans, et l'exécuté usufruitier est né le 11.06.1951, il a atteint cette année 73 ans.
Conformément à l'article 1444º du Code Civil, le droit s'éteindra au décès de l'usufruitier originaire.
Pour convenir de visites, les intéressés devront contacter l'exécutée. La vérification de l'état du bien relève de la seule responsabilité de l'enchérisseur ; celui-ci devra donc s'assurer que le bien se trouve dans les conditions souhaitées avant d'enchérir. Il est en outre précisé que, jusqu'à la remise du bien, celui-ci pourra subir des détériorations et/ou modifications, dont la responsabilité n'est pas imputable à l'Agente d'Exécution. Conformément au n.º 2 de l'article 824.º du Code de Procédure Civile, le prix devra être déposé dans un délai de 15 jours après la notification de l'Agent d'Exécution à cet effet. Le fait que l'enchérisseur attende une réponse concernant un éventuel financement ne suspend pas le délai de paiement indiqué ci-dessus. Enfin, nous attirons l'attention sur le fait que le défaut de dépôt du prix pourra entraîner la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant, conformément à l'alinéa c) du n.º 1 de l'article 825.º du Code de Procédure Civile.
Il incombe aux intéressés de s'informer juridiquement sur les circonstances du ou des bien(s) à acquérir, en recourant, s'ils le jugent utile, à la consultation d'un professionnel qualifié – juriste, solicitador ou avocat – le signataire, en tant que titulaire du dossier, ne fournissant pas de conseil juridique. ATTENTION --- TOUS LES INTERESSÉS/PROPOSANTS SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT PRISES EN COMPTE LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU'À LA DATE ET L'HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas prises en compte).
ATTENTION* TOUS LES INTERESSÉS/PROPOSANTS SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT PRISES EN COMPTE LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU'À LA DATE ET L'HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas prises en compte)*
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