Droit d'usufruit sur bien rural situé à Stª Cruz das Flores - Açores

Droit d’usufruit sur le bien rural composé de deux maisons de remise agricole (abegoaria), terre labourable et partie en friche, situé dans la paroisse de Santa Cruz das Flores, municipalité de Santa Cruz das Flores, décrit au registre foncier (CRP) de Santa Cruz das Flores sous le n° 539, et inscrit à la matrice sous l’article 2265. COORDONNÉES GPS : 39.466858, -31.146900

Le bien se trouve inclus dans l’espace désigné « Casa da Fazenda », destiné à l’hébergement local, sans qu’il ait été possible de définir ses limites.

Il est rappelé aux enchérisseurs que les demandes de visite des biens doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Préalablement à la présentation d’une offre, il convient de vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent qu’à titre de référence, car aucun mesurage exact n’a été effectué sur place. Avant de présenter des offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, aucune responsabilité n’étant assumée quant à son état de conservation.
• Conformément au n° 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier sur lequel a été, ou est en cours, une construction urbaine, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour la formalisation de l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Conformément au n° 1 de l’article 54 de la loi 91/95, du 2/9, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 64/2003, du 23 août, la conclusion de tous actes ou négociations juridiques pouvant entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert un avis favorable de la municipalité du lieu de situation des biens, la présentation de cet avis incombant aux acquéreurs.
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut pas être retirée.
• Le prix attribué au bien en vente n’inclut pas les impôts dus au titre de la transmission, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, l’acquéreur devant présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou du fait que la transmission des biens n’y est pas soumise.

• Le dépôt du prix dans un délai de quinze jours est OBLIGATOIRE. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’agent d’exécution pourra demander, avec autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire des biens de l’enchérisseur retenu qui ne procède pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, al. c) du Code de procédure civile.