Bien rural (prédio rústico) situé au Portinho (Insolv. Sociedade Imobiliária da Assomada, Lda)

Bien rural situé à Portinho, décrit au Conservatoire du registre foncier de Santa Cruz sous le n.º 3903 de la paroisse civile (freguesia) de Caniço et inscrit à la matrice rurale sous l'article cadastral 103 de la section UU de ladite paroisse.
La localisation du bien indiquée par la plateforme ne correspond pas à la localisation GPS suivante : 32º39'01.3''N ; 16º49'22.9''W (Latitude 32.650351 et Longitude 16823031).

Le bien est vendu dans l'état physique, juridique et documentaire dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées sont basées sur l'extrait de la matrice cadastrale ; la masse insolvable [Massa Insolvente] n'est pas responsable des écarts. Il incombe exclusivement au proposant acquéreur de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir ; il devra donc, avant de présenter son offre, s'assurer que le bien correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l'état où il se trouve ; le fait que le proposant n'effectue pas cette vérification ne justifie pas, selon les dispositions légales, l'annulation de la vente. La réalisation des visites du bien, s'agissant d'un bien rural, relève de la seule responsabilité du proposant acquéreur. Conformément au n.º 6 de l'article 164.º du CIRE et au n.º 6 de l'article 833.º du CPC, il incombe à l'adjudicataire de procéder à la régularisation des biens, le cas échéant. Tous les frais liés à la formalisation de l'acquisition seront supportés par l'adjudicataire. L'acte de vente ne sera conclu qu'avec l'auteur de l'offre et non avec des tiers qu'il pourrait désigner. L'acte de vente sera réalisé à la date et à l'heure fixées par l'administrateur judiciaire, devant l'office notarial et au lieu qu'il aura désigné. En alternative à l'acte authentique de vente, l'administrateur judiciaire pourra émettre un titre de transmission privée [Título de Transmissão Particular] du bien concerné. Le prix minimum accepté est celui figurant sous « VALOR MÍNIMO » et non le prix d'ouverture. À la clôture de la vente aux enchères, l'administrateur judiciaire contactera le proposant gagnant pour lui communiquer les coordonnées bancaires permettant le paiement de 20 % (vingt pour cent) du montant de l'offre gagnante, afin de permettre l'émission du procès-verbal d'adjudication [Auto de Adjudicação] correspondant. Une fois le paiement effectué, le justificatif doit être envoyé à l'administrateur judiciaire afin qu'il procède à cette émission. Le procès-verbal d'adjudication permet au proposant gagnant d'acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les bordereaux émis par l'Autorité fiscale et douanière [Autoridade Tributária e Aduaneira], ainsi que leurs justificatifs de paiement, doivent être envoyés à l'administrateur judiciaire, de même que le justificatif du paiement du solde du prix, afin de permettre la formalisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privée). En cas d'émission d'un titre de transmission privée, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l'acquéreur. Le procès-verbal d'adjudication ne poursuit que la finalité indiquée et ne constitue aucun transfert de quelque droit de propriété que ce soit. L'adjudication définitive de ce bien peut être compromise par l'exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, conformément aux dispositions légales.
Il est porté à la connaissance que la société Promosolution – Promoção Imobiliária Lda, NIPC/MATRÌCULA 513962050, dont le siège est Rua da Alfândega, n.º 10, 6.º-A, 9000-059 Funchal, a manifesté l'exercice du droit de préemption, ce que l'administrateur de la masse insolvable et le principal créancier ont reconnu comme existant, sur le présent bien.