Bien rural (prédio rústico) situé au Portinho (Insolv. Sociedade Imobiliária da Assomada)

Bien rural (prédio rústico) situé au lieu-dit Portinho, inscrit à la Conservatória do Registo Predial de Santa Cruz sous le n.º 2700 de la freguesia do Caniço et à la matrice rustique sous l'article cadastral 105 de la section UU de ladite freguesia.
L'emplacement du bien indiqué par la plateforme ne correspond pas à la localisation GPS suivante : 32º38'57.0''N ; 16º49'22.7''W (Latitude 32.649165 - Longitude - 16.822963).

Le bien est vendu dans l'état physique, juridique et documentaire dans lequel il se trouve. Les superficies indiquées sont fondées sur le certificat cadastral, la masse insolvable n'étant pas responsable des écarts constatés. Il incombe au seul et unique proposant acquéreur de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir ; il doit donc, avant de présenter son offre, s'assurer que celui-ci correspond à ses attentes et se trouve dans l'état souhaité. Le bien est vendu en l'état ; par conséquent, l'absence de cette vérification de la part du proposant ne donne pas lieu, au regard de la loi, à l'annulation de la vente. La réalisation des visites du bien, s'agissant d'un bien rural, relève de la seule responsabilité du proposant acquéreur. Conformément au n° 6 de l'article 164 du CIRE et au n° 6 de l'article 833 du CPC, il incombe à l'acquéreur de régulariser, le cas échéant, les biens immobiliers concernés. Tous les frais liés à la formalisation de l'acquisition seront supportés par l'acquéreur. L'acte de vente ne sera conclu qu'avec l'auteur de l'offre, et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner. L'acte de vente sera signé à la date et à l'heure fixées par l'administrateur judiciaire, dans l'étude et au lieu que celui-ci désignera. À la place d'un acte authentique de vente, l'administrateur judiciaire pourra délivrer un titre de transmission privé du bien concerné. Le prix minimum accepté est celui indiqué sous « VALOR MÍNIMO » et non la valeur d'ouverture. À la clôture de la vente aux enchères, l'administrateur judiciaire contacte le proposant gagnant pour lui communiquer les coordonnées bancaires permettant le paiement de 20 % (vingt pour cent) du montant de l'offre gagnante, afin que puisse être émis l'acte d'adjudication correspondant [Auto de Adjudicação]. Une fois le paiement effectué, la preuve correspondante doit être transmise à l'administrateur judiciaire afin que celui-ci procède à cette émission. L'acte d'adjudication permet au proposant gagnant d'acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les avis de paiement émis par l'Autorité fiscale et douanière [Autoridade Tributária e Aduaneira], ainsi que leurs justificatifs de paiement, doivent être transmis à l'administrateur judiciaire, de même que la preuve du paiement du solde du prix, afin de permettre la formalisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privé). En cas d'émission d'un titre de transmission privé, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l'acquéreur. L'acte d'adjudication n'a que la finalité indiquée et ne constitue aucun transfert de droit de propriété. L'adjudication définitive de ce bien peut être remise en cause par l'exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, conformément à la loi.
Il est porté à votre connaissance que la société Promosolution – Promoção Imobiliária Lda, NIPC/MATRÌCULA 513962050, dont le siège est Rua da Alfândega, n.º 10, 6.º-A, 9000-059 Funchal, a manifesté l'exercice du droit de préemption, ce que l'administrateur de la masse insolvable et le principal créancier ont reconnu comme existant, sur le présent bien.