Terrain rural sis à Caniço-Zimbreiros (Insolv. Soc. de Imobiliária da Assomada)

Bien rural situé à Caniço-Zimbreiros, décrit au Bureau de la Conservatória do Registo Predial de Santa Cruz sous le n.º 3883 de la paroisse du Caniço et inscrit à la matrice foncière rurale sous l’article 42 de la section SS de ladite paroisse.
La localisation du bien indiquée par la plateforme ne correspond pas à la localisation GPS suivante : 32º38'59.6''N ; 16º49'27.6'' W (Latitude 32.649895 et Longitude 16.824321).

Le bien est vendu dans l’état physique, juridique et documentaire dans lequel il se trouve. Les superficies indiquées sont basées sur le certificat matriciel, la masse insolvable n’étant pas responsable des divergences. Il incombe exclusivement à l’offrant acquéreur de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir, et il doit donc, avant de présenter son offre, s’assurer que le bien correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, de sorte que l’absence de cette vérification de la part de l’offrant ne entraîne pas, aux termes de la loi, l’annulation de la vente. La réalisation des visites du bien, s’agissant d’un bien rural, relève de la seule responsabilité de l’offrant acquéreur. Conformément au n.º 6 de l’article 164.º du CIRE et au n.º 6 de l’article 833.º du CPC, il incombe à l’acquéreur de procéder à la régularisation des biens, le cas échéant. Tous les frais inhérents à la formalisation de l’acquisition seront supportés par l’acquéreur. L’acte de vente ne sera conclu qu’avec le présentateur de l’offre et non avec des tiers qu’il pourrait désigner. L’acte de vente sera conclu à la date et à l’heure fixées par l’administrateur judiciaire, dans l’étude notariale et au lieu qu’il aura désignés. En alternative à l’acte authentique de vente, l’administrateur judiciaire pourra émettre un titre de transmission privée du bien concerné. Le prix minimum accepté est celui figurant sous « VALOR MÍNIMO » et non le prix d’ouverture. À la clôture de la vente aux enchères, l’administrateur judiciaire contactera l’offrant gagnant avec les coordonnées bancaires pour le paiement de 20 % (vingt pour cent) du montant de l’offre gagnante afin de permettre l’émission du procès-verbal d’adjudication correspondant. Une fois le paiement effectué, la preuve de paiement doit être envoyée à l’administrateur judiciaire afin qu’il procède à cette émission. Le procès-verbal d’adjudication permet à l’offrant gagnant d’acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les avis émis par l’Autorité fiscale et douanière, ainsi que leurs justificatifs de paiement, doivent être envoyés à l’administrateur judiciaire, de même que la preuve du paiement du solde du prix, afin de permettre la formalisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privée). En cas d’émission d’un titre de transmission privée, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l’acheteur. Le procès-verbal d’adjudication n’a que la finalité indiquée et ne constitue aucun transfert de droit de propriété. L’adjudication finale de ce bien pourra être compromise par l’exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, aux termes de la loi.
Il est porté à la connaissance que la société Promosolution – Promoção Imobiliária Lda, NIPC/MATRÌCULA 513962050, dont le siège est Rua da Alfândega, n.º 10, 6.º-A, 9000-059 Funchal, a manifesté l’exercice du droit de préemption, ce que l’administrateur de la masse insolvable et le principal créancier ont accepté comme existant, sur le présent bien.