Immeuble urbain - Parcelle de terrain à bâtir - Cavalões - V. N. Famalicão (V.53)

Immeuble urbain, sis à Monte dos Pardieiros ou Senra, dénommé lot 5, paroisse de Cavalões, municipalité de Vila Nova de Famalicão et district de Braga, décrit au Registre prédial de Vila Nova de Famalicão sous le n° 582/Cavalões, et inscrit à la matrice prédiale correspondante sous l'article 228 de la paroisse de Cavalões, provenant de l'article 266 de l'union des paroisses de Gondifelos, Cavalões et Outiz

Le bien est vendu dans l'état physique et juridique dans lequel il se trouve, et la régularisation éventuelle des surfaces ou la légalisation de l'immeuble incombe à l'acquéreur, conformément aux dispositions des articles 164, n° 6 du Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises et 833, n° 6 du Code de procédure civile :
a) La demande de visite doit être formulée par écrit à l'adresse électronique disponible à l'emplacement prévu à cet effet ; toutefois, si le jour et l'heure ont été fixés à l'avance, aucune visite ne sera effectuée en dehors de ce créneau ;
b) Aucune visite ne sera fixée au cours des 5 derniers jours ouvrables précédant la date de fin de la vente aux enchères ;
c) Les visites auront lieu aux horaires définis par cette étude et publiés sur le portail e-leilões.pt dans l'onglet « Visites » ;
d) Par la présentation de la proposition, les intéressés sont présumés avoir inspecté le bien et en connaître les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée, de même que toute description inexacte d'informations susceptible d'induire en erreur ; l'intéressé devra en outre se renseigner auprès des autorités compétentes sur les autres caractéristiques, licences et/ou autres aspects qu'il jugerait pertinents. Le défaut de vérification de ces éléments ne constitue pas un motif d'annulation de la vente.
e) En vertu des dispositions combinées du n° 6 de l'article 164 du Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises et du n° 6 de l'article 833 du Code de procédure civile, la présente vente est dispensée de la présentation de l'autorisation d'utilisation de l'immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; en conséquence, en vertu des mêmes dispositions légales, il incombe à l'acquéreur de régulariser les immeubles, si nécessaire ;
f) Le soumissionnaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la communication de la décision d'adjudication pour s'acquitter de la totalité du prix (par chèque bancaire/certifié, garantie bancaire ou virement bancaire sur le compte de la Masse insolvable) ;
g) Le titre de transmission ne sera émis qu'au nom du soumissionnaire et non de tiers que celui-ci pourrait désigner ;
h) Le titre de transmission du bien sera émis après le paiement de la totalité du prix et l'accomplissement des obligations fiscales correspondantes par l'adjudicataire ;
i) Après l'émission du titre de transmission, celui-ci sera envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'enchérisseur ou de son représentant identifié dans le procès-verbal de clôture de la vente électronique ;
j) Aucune décision d'adjudication ne sera prise pour les offres inférieures au prix minimum ;
k) Les ventes organisées par cette étude relèvent entièrement de sa compétence et aucune fonction n'est déléguée à des intermédiaires ; aucune commission ni frais analogues ne sont donc perçus ;
l) En l'absence de paiement dans les délais impartis, il sera considéré qu'il y a désistement et dénonciation consécutive sur le portail « e-leilões.pt », et les mesures prévues à l'article 825 du Code de procédure civile seront appliquées ;