Appartement situé à Tavira

Fraction autonome désignée par la lettre D, du bien immobilier urbain situé dans l'union des freguesias de Tavira (Santa Maria e Santiago), municipalité de Tavira, décrit à la CRP de Tavira sous le n.º 2295, et inscrit à la matrice sous l'article 8640, correspondant au REZ-DE-CHAUSSÉE DROIT - typologie T3, destinée à l'habitation, et une place de stationnement en sous-sol désignée « quatre » d'une superficie de 12,50 m², partie commune à usage exclusif de cette fraction, deux terrasses au rez-de-chaussée d'une superficie de 7,93 m² et 32,94 m².

Le dépositaire fidèle a accordé l'accès et autorisé la prise de photographies de l'intérieur du bien à l'Agent d'exécution ici présent.

Malgré la description figurant dans la Caderneta Predial et la Certidão Permanente, sur place il a été possible de constater :

Le bien correspond à un appartement de typologie 3, situé dans un immeuble de trois étages à usage d'habitation, avec ascenseur et jardin privatif.

Le bien se compose d'un séjour avec cuisine kitchenette donnant accès à un balcon, de trois chambres, dont deux avec salle de bains attenante, d'une salle de bains et d'une terrasse à l'arrière accessible par les chambres ; il dispose en outre d'une place de garage identifiée par la lettre D.

Le bien est bien entretenu, sans signes évidents de dommages.

Il est par ailleurs précisé que le bien est occupé par le exécuté et son foyer.

Il est rappelé aux proposants que les demandes de visite des biens devront être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une proposition, vous devez vérifier l'état du bien, celui-ci étant vendu dans l'état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les superficies indiquées servent uniquement de référence, car aucun mesurage exact n'a été effectué sur place. Avant de faire des propositions, les éventuels intéressés doivent s'informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu'ils jugent pertinents, toute responsabilité concernant son état de conservation étant déclinée.
• Conformément au n.º 6 de l'article 833.º du CPC, la vente d'un bien immobilier sur lequel a été, ou est en cours, une construction urbaine, ou d'une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l'état où il se trouve, sans exigence de licence d'utilisation ou de construction, dont l'absence de présentation à l'entité compétente pour la formalisation de l'acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l'acquéreur
• Conformément au n.º 1 de l'article 54.º de la Loi 91/95, du 2/9, dans la rédaction que lui a donnée la Loi n.º 64/2003, du 23 août, la conclusion de tous actes ou négoces juridiques pouvant entraîner la constitution d'une copropriété ou l'augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert un avis favorable de la mairie du lieu où se situent les biens, il incombe aux acquéreurs de le présenter.
• Une fois la proposition présentée, elle ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente n'inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu'il s'agisse de l'IMT, de l'IS, de la TVA ou d'autres taxes spéciales, il incombant à l'acquéreur de présenter une déclaration attestant le paiement de ceux-ci ou que le transfert des biens n'y est pas soumis.

• Le dépôt du prix dans un délai de quinze jours est OBLIGATOIRE. Si le prix n'est pas déposé dans ce délai, l'Agent d'exécution pourra engager, avec autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire des biens du proposant qui remporte la vente aux enchères et ne procède pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l'article 825.º, n.º 1, point c) du Code de procédure civile.