Appartement situé à Funchal - Madère

Fraction autonome désignée par les lettres AC, correspondant au 5e étage à usage d’habitation de l’immeuble urbain situé dans la paroisse de Funchal (Sé), municipalité de Funchal, décrit au CRP de Funchal sous le n.º 375, et inscrit à la matrice sous l’article 1387.

Le bien est un appartement de typologie 2, situé dans un immeuble de 8 étages avec ascenseur.

Il comprend un hall d’entrée, un salon, deux chambres, une cuisine et une salle de bains.

Il n’a pas été possible de vérifier avec exactitude l’état du bien, dès lors que, comme le montre le reportage photographique, celui-ci est entièrement encombré de vêtements et d’objets divers.

Il est en outre précisé que le bien est occupé sans droit ni titre par un tiers depuis environ 48 ans, sans contrat de bail, les contrats d’eau et d’électricité étant toutefois à son nom depuis cette date.
L’occupante est une personne âgée de plus de 70 ans, titulaire d’un certificat d’incapacité.

Il est rappelé aux soumissionnaires que les demandes de visite des biens doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une offre, vous devez vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique où il se trouve. Les superficies indiquées ne servent qu’à titre de référence, des mesures exactes n’ayant pas été effectuées sur place. Avant de présenter des offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités, des caractéristiques et de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, toute responsabilité étant déclinée quant à son état de conservation.
• Conformément au n.º 6 de l’article 833.º du CPC, la vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet, ou faisant l’objet, d’une construction urbaine, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans présentation de l’autorisation d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour formaliser l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur.
• Conformément à l’article 54.º, n.º 1 de la Loi 91/95 du 2 septembre, dans la rédaction qui lui a été donnée par la Loi n.º 64/2003 du 23 août, la conclusion de tout acte ou négoce juridique pouvant entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux nécessite l’avis favorable de la mairie du lieu de situation des biens, à la charge des acquéreurs de le présenter.
• Une fois l’offre présentée, elle ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre de la transmission, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, il appartenant à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou du fait que la transmission des biens n’y est pas soumise.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’Agente d’exécution pourra engager, avec autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire des biens du soumissionnaire adjudicataire qui ne procède pas au dépôt du prix – lire attentivement les dispositions de l’article 825.º, n.º 1, al. c) du Code de procédure civile.