Appartement T3 à Covilhã

Fraction C, correspondant au 1er étage d'un immeuble urbain en régime de propriété horizontale, situé Rua Condestável Nuno Alvares Pereira, à (6200-154.) Covilhã, municipalité de Castelo Branco, inscrit à la matrice prédiale urbaine sous l'article 3429, de l'Union des paroisses de Covilhã et Canhoso, et décrit au CRP de Covilhã sous le n.º 394/20070227-C

CARACTÉRISTIQUES/INFORMATIONS DU BIEN EN VENTE : Résultent du rapport de visite joint
CONDITIONS DE LA NÉGOCIATION PARTICULIÈRE :
Tous les biens mobiliers visibles sur les photographies, qui ne semblent pas faire partie intégrante du bien, appartiennent au saisi et à son foyer et ne sont pas inclus dans la vente.
Il incombe exclusivement au proposant de vérifier l'état du bien à acquérir ; il doit donc s'assurer qu'il correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées.
PRISE DE RENDEZ-VOUS DE VISITES :
La prise de rendez-vous de visites doit se faire directement avec le dépositaire via le contact indiqué dans le champ visites (toute difficulté/obstacle lors de la prise de rendez-vous doit être signalé à l'agent d'exécution par une information à transmettre sur la plateforme E-Leilões.)
COMMUNICATIONS :
Par souci de sécurité dans le traitement de l'information, les questions relatives au bien en vente ne seront traitées qu'si elles sont posées via la plateforme E-Leilões ; nous ne répondrons donc pas, dans ce cadre, aux e-mails qui nous sont adressés.
PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS :
En présentant sa proposition, il est présumé que l'intéressé a inspecté le bien et en connaît les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée, dès lors que, le bien étant vendu dans l'état où il se trouve, l'absence de cette vérification par le proposant ne entraîne pas, aux termes de la loi, l'annulation de la vente.
Une fois la proposition soumise, elle ne pourra pas être retirée.
La vente ne sera réalisée qu'avec l'auteur de la proposition et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner.
Il est signalé qu'en NÉGOCIATION PARTICULIÈRE, les propositions peuvent être présentées par les voies suivantes : sur la plateforme e-leilões ; par voie postale (à l'adresse du bureau de la personne chargée de la vente/agent d'exécution) ; par e-mail – dans ces deux derniers cas, le document/la proposition devant être signé numériquement avec la Clé Mobile Numérique du CC.
En cas de proposition externe (e-mail ou voie postale), le titulaire de la proposition la plus élevée, présentée sur la plateforme E-leilões, sera informé afin, s'il le souhaite, de présenter une nouvelle offre ; si tel est le cas, une enchère sera ouverte entre les deux jusqu'à obtention de la meilleure proposition.
LA VENTE :
À l'expiration du délai, le/la proposant(e) de la proposition la plus élevée est notifié(e) de la décision d'acceptation de la proposition et, après l'expiration du délai de réclamation contre cette décision (10 jours), dispose d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la totalité du prix offert.
Une fois la proposition acceptée, si le bien en vente est en possession du saisi, celui-ci sera invité à la remise volontaire ; s'il ne le fait pas volontairement, le proposant devra demander - dans la procédure d'exécution - la remise forcée du bien, diligence dont les frais sont estimés à 408,00 € + TVA et qui seront à la charge du proposant.
La transmission dans la vente judiciaire ne nécessite pas la présentation d'une autorisation d'utilisation, d'un certificat énergétique, d'une fiche technique ou autre autorisation similaire ; il incombera donc aux acquéreurs d'obtenir toute licence qui s'avérerait manquante, conformément au n.º 6 de l'art. 833.º.
Le transfert de biens dans le cadre d'une négociation particulière est formalisé par acte authentique de vente, les frais liés au transfert (acte et enregistrement) ainsi que le paiement des impôts légaux dus étant à la charge de l'acquéreur.
Si la proposition la plus élevée est inférieure au prix minimum de vente (correspondant à 85 % de la mise à prix), la réalisation de la vente requiert une ordonnance judiciaire l'autorisant, ce qui implique un délai entre la présentation de la proposition et la réalisation de la vente (si elle est autorisée).
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Il est précisé que la vente pourra être compromise par les situations suivantes : exercice du droit de préemption, exercice du droit de rachat (article 842.º du CPC) et exercice du droit prévu au n.º 1 de l'art. 846.º du CPC « À tout moment de la procédure, le saisi ou toute autre personne peut mettre fin à l'exécution en payant les frais et la dette. »
Quiconque souhaite enchérir doit connaître le fonctionnement et les règles de la vente aux enchères électronique, et il est conseillé de lire attentivement les questions et réponses sur https://www.e-leiloes.pt/faqs.aspx.