Droit d’usufruit

Droit d’usufruit enregistré sur la fraction désignée par la lettre « L », composée d’un CINQUIÈME ÉTAGE GAUCHE – à usage d’habitation, faisant partie de l’immeuble urbain sis Avenida General Humberto Delgado, n. 43, freguesia de Costa da Caparica, municipalité d’Almada, décrit au Bureau de l’enregistrement foncier sous le numéro QUATROCENTOS E TRINTA E SEIS / COSTA DA CAPARICA, et inscrit à la matrice correspondante sous l’article 1273.º

L’obtention de photographies de l’intérieur n’a pas été autorisée, mais son état de conservation a été vérifié.
Hypothèses particulières :
la valeur actuelle de l’usufruit repose sur l’information selon laquelle l’usufruitière est née le 18/07/1979, disposant, selon l’espérance de vie moyenne indiquée par l’INE (84 ans), de 37 années de vie estimées. Cet âge a été retenu pour le calcul de la valeur du bien.

Aucune visite ne sera organisée pendant les 5 jours ouvrables précédant la date de fin de la vente aux enchères et doit être convenue au préalable avec l’Administrateur de l’insolvabilité ; avec la présentation d’une offre, il est présumé que l’intéressé a inspecté le bien et connaît ses caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée ; tous les frais inhérents à la passation de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur ; conformément aux dispositions combinées du n° 6 de l’article 164º du Code de l’insolvabilité et du redressement des entreprises, et du n° 6 de l’article 833º du Code de procédure civile, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement, de sorte que, conformément à ces mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de régulariser les biens immobiliers, le cas échéant ; l’acte de vente ne sera conclu qu’avec la personne ayant présenté l’offre et non avec des tiers que celle-ci pourrait désigner ; l’acte de vente sera passé au lieu, à la date et à l’heure fixés par l’Administrateur de l’insolvabilité ; lors de la vente via E-Leilões, aucune somme n’est perçue au titre de commissions ou frais similaires.
L’adjudication finale sera toujours effectuée par l’Administrateur de l’insolvabilité, avec l’accord des créanciers déclarants et de l’insolvable, celui-ci se réservant la faculté de :
i) procéder à une enchère entre tous les soumissionnaires, en les convoquant à cet effet ;
ii) ne pas accepter ou rejeter toute offre qu’il considère non conforme aux intérêts de la masse de l’insolvabilité ;
étant entendu qu’en l’absence d’offres et/ou d’offres inférieures au prix minimum, ou en cas de non-acceptation des offres présentées, la vente se poursuivra selon les modalités à définir.