Droit - Lot 1

DROIT À LA PART SUCCESSORALE que la débitrice insolvable Bruna Filipa Gomes Vasques détient dans la succession indivise et non liquidée ouverte au décès de José Henrique de Oliveira Vasques, décédé le 18.11.2016, succession portant le NIF 743 748 387, composée des biens ci-dessous détaillés, selon la part de l’impôt du timbre :
• 1/2 Immeuble urbain rez-de-chaussée gauche, à usage d’habitation, décrit au Bureau de la publicité foncière de Moita sous le numéro 353/19851029 - G de la paroisse de Vale da Amoreira, inscrit à la matrice foncière sous l’article 2 – G de l’union des paroisses de Baixa da Banheira et Vale da Amoreira, municipalité de Moita, district de Setúbal, avec une valeur patrimoniale de 52 278,26 €, déterminée en 2024 ;

NOTE : Le droit à la part est vendu dans l’état physique et juridique exact dans lequel il se trouve, il appartient au proposant d’analyser préalablement les conditions, l’état et les limitations de celui-ci. Il incombera à l’acquéreur d’accomplir toutes les diligences visant à l’enregistrement de l’acquisition, notamment l’enregistrement de l’acquisition en commun et sans détermination de partie ou de droit le concernant. L’existence d’une attestation d’héritiers n’est pas connue. L’existence d’un passif n’est pas connue.
Les documents de la part de l’impôt du timbre sont disponibles pour consultation au bureau de l’Administrateur judiciaire.
Le proposant dont l’offre sera acceptée sera notifié pour procéder au paiement de la valeur d’adjudication du Droit. À cet égard, il convient de noter que l’acquéreur supportera le paiement de tous les frais légaux découlant de l’achat, notamment l’IMT et l’IS, ainsi que l’enregistrement de l’acquisition subséquente.

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