Bien à usage commercial (local commercial) situé dans la paroisse de Sé, municipalité de Braga

Fraction autonome désignée par la lettre « D », correspondant à un local commercial au premier étage, centre, nord, dans le Bloc A, celui du côté levant, destiné à des activités économiques, avec l'usage exclusif de la terrasse de 15,90 m2, contiguë côté couchant, accessible par la galerie/escalier commun, qui relie la rue da Boavista, aux n°s 302 D, 302 E et 302 F, au sud, et la rue Dr. Manuel José da Silva Thedim au nord de l'immeuble constitué en régime de propriété horizontale sis Rua da Boavista, n°s 302, 302 A, 302 B, 302 - C, 302 D, 302 E, 302 F, 304, 304 A, 304 B, 306, 306 A, 306- B, de la paroisse de Braga (Sé), municipalité de Braga, inscrit à la matrice urbaine des unions de paroisses de Braga Maximinos, Sé e Cividade sous l'article 1772.º et plus précisément décrit sous le n.º 349/19990803-D au 2.º Bureau du Cadastre de Braga.

AVIS IMPORTANTS :

1) Les biens meubles visibles sur les photos ne font PAS partie de la vente.

2) Bien vacant - voir photos ci-dessus.

Veuillez noter qu'il existe plusieurs événements susceptibles d'entraîner une issue différente de celle attendue, à savoir :

a) Exercice du droit de rachat ;
b) Exercice du droit de préemption ;
c) Insolvabilité du débiteur saisi ;
d) Paiement de la dette ;
e) Éventuelle irrégularité entraînant la nullité de la vente.

Si votre offre est acceptée, le bien mis en vente étant en possession de António Augusto Fernandes Sá Machado (représentant légal de la société saisie et dépositaire fidèle), celui-ci sera notifié pour le remettre volontairement.

S'il ne le fait pas, l'adjudicataire devra demander la remise forcée du bien (cf. article 828.º du CPC), procédure dont les frais seront à la charge de ce même adjudicataire, conformément à la législation de procédure civile – voir l'article 50.º, n.º 4 de la Portaria N.º 282/2013 du 29 août.

Le dépositaire fidèle désigné dans la procédure concernant le bien mis en vente est António Augusto Fernandes Sá Machado ; les visites du bien par les intéressés devront donc être convenues au préalable avec celui-ci, via les coordonnées fournies dans l'onglet « VISITES ».

Veuillez également noter ce qui suit :

1) Conformément au n.º 6 de l'art. 833º du Code de procédure civile, le présent transfert est dispensé de la présentation de l'autorisation d'utilisation ou d'occupation, l'acquéreur étant averti de la charge de régularisation du bien, si nécessaire.

2) Si vous enchérissez au nom ou pour le compte d'un tiers, avant de le faire, vous devez vous assurer que vous disposez effectivement des pouvoirs suffisants pour enchérir au nom de ce tiers, étant entendu que :

• Si vous enchérissez au nom d'une personne morale, vous devez en être le représentant légal, avec des pouvoirs effectifs pour l'acte, conformément aux statuts de la société.
• S'il s'agit d'une personne physique, vous devez être muni d'une procuration en bonne et due forme, avec des pouvoirs spéciaux pour l'acte.

Les pouvoirs de représentation, dans l'un ou l'autre cas, devront être ultérieurement démontrés dans la procédure d'exécution concernée, si le bien vient à être adjugé.

S'il est constaté, dans le cadre de la procédure d'exécution en cause, que l'enchérisseur / utilisateur ne dispose pas des pouvoirs de représentation invoqués, celui-ci est alors considéré comme PERSONNELLEMENT RESPONSABLE de la présentation de l'offre, ce qui entraîne pour lui l'ensemble des responsabilités, notamment celles résultant du défaut de dépôt du prix, conformément à l'article 825.º du Code de procédure civile.