Local à usage commercial (boutique) situé dans la freguesia de Sé, municipalité de Braga

Fraction autonome désignée par la lettre « C », correspondant à un local commercial (loja) au premier étage, centre, sud, dans le bâtiment A, celui du côté levant, destiné à des activités économiques, avec usage exclusif de la terrasse de 4,5 m², contiguë côté couchant, accessible par la galerie/escalier commun qui relie la rue da Boavista, avec les n°s 302 D, 302 - E et 302 - F, au sud, et la rue Dr. Manuel José da Silva Thedim au nord, de l'immeuble constitué en régime de propriété horizontale sis Rue da Boavista, n°s 302, 302 A, 302 B, 302 - C, 302 D, 302 E, 302 F, 304, 304 A, 304 B, 306, 306 - A, 306- B, de la freguesia de Braga (Sé), municipalité de Braga, inscrit à la matrice prédiale urbaine de l'union des freguesias de Braga Maximinos, Sé e Cividade sous l'article 1772.º et décrit sous le n.º 349/19990803-C au 2.º Conservatória do Registo Predial de Braga.

AVIS IMPORTANTS :

1) Les biens meubles visibles sur les photos NE font PAS partie de la vente.

2) Bien vacant - voir les photos ci-dessus.

Veuillez noter que plusieurs événements peuvent entraîner une issue différente de celle attendue, à savoir :

a) Exercice du droit de rachat (remição) ;
b) Exercice du droit de préemption ;
c) Insolvabilité de l'exécuté ;
d) Paiement de la dette ;
e) Éventuelle irrégularité entraînant la nullité de la vente.

Si votre offre est acceptée, le bien mis en vente étant en possession de António Augusto Fernandes Sá Machado (représentant légal de la société exécutée et gardien fidèle [fiel depositário]), celui-ci sera notifié de le remettre volontairement.

Dans le cas contraire, l'adjudicataire devra demander la remise forcée du bien (cf. article 828.º du CPC), démarche dont les frais seront à la charge dudit adjudicataire, conformément à la législation de procédure civile – voir l'article 50.º, n.º 4 de la Portaria n.º 282/2013 du 29 août.

Le gardien fidèle (fiel depositário) désigné dans la procédure pour le bien mis en vente ici est António Augusto Fernandes Sá Machado ; les visites du bien par les intéressés doivent donc être planifiées préalablement avec lui, par les coordonnées fournies dans l'onglet « VISITAS ».

Veuillez également noter ce qui suit :

1) Conformément au n.º 6 de l'article 833.º du Code de Processus Civil, la présente transmission est dispensée de la présentation de l'autorisation d'utilisation ou d'occupation (licença de utilização ou ocupação), l'acquéreur étant averti de la charge de régularisation du bien, si cela s'avère nécessaire.

2) Si vous enchérissez au nom ou pour le compte d'un tiers, vous devez, avant de le faire, vous assurer que vous disposez effectivement des pouvoirs suffisants pour enchérir au nom de ce tiers, étant entendu que :

• Si vous enchérissez pour le compte d'une personne morale, vous devez être son représentant légal, disposant des pouvoirs effectifs pour cet acte, conformément aux statuts de la société.
• S'il s'agit d'une personne physique, vous devez être muni de la procuration appropriée, avec des pouvoirs spéciaux pour cet acte.

Les pouvoirs de représentation, dans l'un ou l'autre cas, devront ultérieurement être démontrés dans la procédure d'exécution concernée, si le bien vient à être adjugé.

S'il est constaté, dans le cadre de la procédure d'exécution en cause, que l'enchérisseur / utilisateur ne dispose pas des pouvoirs de représentation invoqués, celui-ci est alors considéré comme PERSONNELLEMENT RESPONSABLE de la présentation de l'offre, ce qui entraîne pour lui un ensemble de responsabilités, notamment celle résultant du défaut de dépôt du prix, conformément à l'article 825.º du Code de Processo Civil.