Droit à la Meação sur Moradia sise à A-Dos-Cunhados - Torres Vedras

Droit à la Meação détenu par le saisi Celso da Luz Carlos sur le bâtiment urbain situé à Bombardeira, paroisse de A-dos-Cunhados, commune de Torres Vedras, décrit au Bureau de la publicité foncière de Torres Vedras sous le n° 6056 et inscrit à la matrice urbaine sous l’article 3597 de ladite paroisse, correspondant à une maison d’habitation et un garage. COORDONNÉES GPS : 39.152972, -9.343977

Le dépositaire judiciaire a accordé l’accès et autorisé la prise de photographies de l’intérieur du bien à l’Agent d’exécution ici présent.
Malgré la description figurant dans la fiche prédiale et le certificat permanent, il a été possible de constater sur place :
Le bien correspond à une maison composée d’un salon avec kitchenette, de trois chambres, de deux couloirs et d’une salle de bains.
Il dispose également d’une annexe qui devait servir de garage, mais qui n’est pas encore achevée.
Dans l’ensemble, le bien est en bon état de conservation.

Il est rappelé aux proposants que les demandes de vérification des biens devront être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une offre, le proposant doit vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique où il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent qu’à titre de référence, car aucun mesurage exact n’a été effectué sur place. Avant de formuler leurs offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités, caractéristiques et de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, toute responsabilité quant à son état de conservation étant écartée.
• Conformément au nº 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier sur lequel une construction urbaine a été ou est en cours de réalisation, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans l’autorisation d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour formaliser l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur.
• Conformément au nº 1 de l’article 54 de la loi 91/95, du 2/9, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 64/2003, du 23 août, la conclusion de tout acte ou négoce juridique pouvant entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert l’avis favorable de la mairie du lieu de situation des biens, la présentation de celui-ci incombant aux acquéreurs.
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut pas être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, il incombe à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant leur paiement ou que le transfert des biens n’y est pas soumis.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’Agent d’exécution pourra demander, avec autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire des biens du proposant adjudicataire qui ne procéderait pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, point c) du Code de procédure civile.