Remise à São Lourenço de Sande - Lot 17

Bien situé au Lugar de Sabroso, freguesia de Sande São Lourenço, municipalité de Guimarães, fraction autonome désignée par la lettre « F », composée d’un entrepôt en sous-sol, à droite, d’une surface brute privative de 71 m². Décrit au Conservatória do Registo Predial de Guimarães sous le nº 206/19920831-F de la freguesia de Sande São Lourenço et inscrit à la matrice predial correspondante sous l’article urbain 586º-F de l’union des freguesias de Sande São Lourenço et Balazar

Lot 17 - Le bien est en mauvais état de conservation.
Le locataire a restreint les photographies à l’intérieur du bien en raison de la présence de biens personnels à l’intérieur de celui-ci.
Bail : ce bien est grevé d’un contrat de bail à usage d’habitation conclu pour une durée de vingt ans, renouvelable par périodes de 10 ans, commencé le 1er juin 2010.
Le loyer annuel est de 960,00 euros, payable par douzièmes de 80,00 euros ; le locataire ne paiera pas de loyer pendant les 30 premières années du contrat, en déduction/compensation des travaux réalisés par le locataire.
a) La demande de visite devra être faite par écrit à l’adresse e-mail disponible sur place à cet effet ;
b) Les personnes intéressées par l’examen des biens doivent en faire la demande entre le début de la vente aux enchères et jusqu’à 5 jours ouvrables avant sa clôture ;
c) Les visites se dérouleront aux horaires définis par cette étude ;
d) Il est signalé aux personnes intéressées qu’aucune visite des biens ne sera effectuée après l’acte de vente, quel que soit le motif invoqué à cet effet (p. ex. obtention d’un crédit bancaire, certification énergétique, entre autres) ;
e) Par la présentation de l’offre, il est présumé que les personnes intéressées ont inspecté le bien et en connaissent les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée, ainsi que toute description incorrecte des informations ou reportage photographique susceptible d’induire en erreur ; l’intéressé doit en outre s’informer auprès des entités compétentes sur les autres caractéristiques, licences et/ou autres aspects qu’il juge pertinents. Leur non-vérification ne constitue pas un motif d’annulation de la vente ;
f) Tous les frais liés à la passation de l’acte de vente correspondant seront supportés par l’acquéreur ;
g) Conformément aux dispositions combinées du nº 6 de l’article 164º du Code de l’Insolvabilité et de la Récupération des Entreprises (Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas) et du nº 6 de l’article 833º du Code de procédure civile (Código de Processo Civil), la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; en conséquence, conformément à ces mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de régulariser les biens immobiliers, le cas échéant ;
h) L’acte de vente ne sera conclu qu’avec le soumissionnaire et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner ;
i) L’acte de vente sera passé au lieu, à la date et à l’heure fixés par l’Administrateur de l’insolvabilité ;
j) L’acte de vente du bien sera conclu dans un délai maximum de 60 jours ouvrables après l’adjudication ;
k) L’acte de vente du bien sera conclu libre de personnes et de biens ;
l) Le présent bien est vendu libre de charges ou de grevures conformément à l’article 101, nº 5 du Code du registre predial (Código de Registo Predial) et à l’article 824, nº 2 du Code civil ;
m) Aucune adjudication de biens ne sera faite pour des offres inférieures au prix minimum ;
n) Le soumissionnaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de la décision d’adjudication pour procéder à la remise, à titre de caution, d’un montant égal ou supérieur à 10 % du prix proposé, faute de quoi le soumissionnaire sera considéré comme s’étant désisté ;
o) Les ventes promues par cette étude relèvent de la seule compétence de celle-ci et aucune fonction n’est déléguée à des intermédiaires, de sorte qu’aucune somme n’est perçue au titre de commissions ou frais similaires ;
p) En l’absence de paiements dans les délais fixés, il sera considéré comme un désistement et une dénonciation consécutive sur le portail « e-leilões.pt », et les mesures prévues à l’article 825º du Code de procédure civile seront appliquées ;
q) Le bien est vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve, et la régularisation éventuelle des surfaces ou la légalisation du bien relève de la responsabilité de l’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article 164º, nº 6 du Code de l’Insolvabilité et de la Récupération des Entreprises et de l’article 833º, nº 6 du Code de procédure civile ;
r) Il relève de la seule et exclusive responsabilité du soumissionnaire de vérifier les biens objets de la vente, celui-ci devant s’assurer qu’ils correspondent à ses attentes et se trouvent dans les conditions souhaitées ; ainsi, la non-vérification des biens, de leur état de fonctionnement, de l’existence de licences/autorisations et/ou la méconnaissance de quelconques caractéristiques ne constituent pas des motifs d’annulation de la présente vente.