1/3 de Bien rural situé à Mouriscas, Pena Verde

1/3 indivis du bien rural composé de terre de pinède, d’une superficie totale de 2 896 m², situé à Mouriscas, de la paroisse de Pena Verde, municipalité d’Aguiar da Beira, inscrit à la matrice rurale sous l’article 4294 de ladite paroisse, décrit à la CRP d’Aguiar da Beira sous le numéro 316/Pena Verde, Processo RGG nº 36184990.

CONDITIONS DE VENTE : 1. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les biens sont vendus dans l’état physique et juridique où ils se trouvent et sont transmis libres de toute charge ou servitude ; 2. Il appartient aux intéressés d’inspecter les biens, notamment en ce qui concerne les superficies, au regard des documents officiels, l’acquéreur assumant la responsabilité de l’achat de ce qu’il s’est engagé à acquérir ; 3. Aucune visite ne sera programmée ; 4. Par la présentation de l’offre, il est présumé que les intéressés ont vérifié les documents relatifs aux biens et en connaissent les caractéristiques, toute responsabilité étant déclinée quant à leur état de conservation, ainsi qu’à toute description incorrecte des informations ou à tout reportage photographique susceptible d’induire en erreur ; l’intéressé devra en outre s’informer auprès des entités compétentes des autres caractéristiques, licences et/ou autres aspects qu’il juge pertinents. L’absence de vérification ne constitue pas un motif d’annulation de la vente ; 5. Aucun bien ne sera adjugé pour des offres inférieures au prix minimum de vente ; 6. En cas d’adjudication, l’adjudicataire versera, par virement bancaire ou chèque visé ou bancaire, 20 % du prix de vente, à titre d’arrhes et d’acompte, à l’ordre de la Massa Insolvente ; 7. Une fois le paiement des 20 % assuré, l’acte de vente / DPA (document particulier autenticado) sera programmé, à signer dans un délai maximal de 60 jours ouvrables après l’adjudication, au lieu, à la date et à l’heure fixés par l’Administrateur de l’insolvabilité, l’adjudicataire étant notifié du jour, de l’heure et du lieu de sa signature ; 8. Tous les frais liés à la signature de l’acte de vente / DPA seront supportés par l’acquéreur ; 9. L’acte de vente / DPA ne sera signé qu’avec le soumissionnaire retenu, la cession de la position contractuelle n’étant pas admise ; 10. Le solde du prix de vente sera réglé lors de la signature de l’acte de vente / DPA, par chèque bancaire ou visé à l’ordre de la Massa Insolvente, ou, à défaut, par virement bancaire sur le compte de la masse insolvable au moins 5 jours à l’avance ; 11. Il appartient à l’auteur de la proposition, et à lui seul, de vérifier les biens mis en vente et de s’assurer qu’ils correspondent à ses attentes et se trouvent dans les conditions souhaitées ; ainsi, l’absence de vérification des biens et/ou la méconnaissance de l’une quelconque de leurs caractéristiques ne constituent pas des motifs d’annulation de la présente vente ; 12. En l’absence de paiement dans les délais fixés, il sera considéré qu’il y a désistement et dénonciation consécutive sur le portail « e-leilões.pt », et les mesures prévues à l’article 825 du Code de procédure civile seront appliquées.