Fraction B de l’immeuble situé Rua Vinha do Santissimo, nº 1 R/C Dtº, Almeirim

Fraction autonome désignée par la lettre « B », correspondant au rez-de-chaussée droit, à usage d’habitation, de l’immeuble urbain soumis au régime de la propriété horizontale (copropriété) situé Rua B, Bloco 13, à Almeirim, paroisse et commune d’Almeirim, inscrit à la matrice prédiale urbaine sous l’article 5252 de ladite paroisse d’Almeirim et décrit au CRP d’Almeirim sous le n° 2164 de ladite paroisse d’Almeirim, la fraction « B » indiquée ayant la description prédiale subordonnée n° 2164-B de ladite paroisse d’Almeirim

Le bien est en état de conservation raisonnable, bien situé et dans une zone centrale, à proximité des commerces et services.
1. L’accès à toutes les informations et documents mis à disposition doit se faire via un LOGIN.
2. Les surfaces indiquées ne sont données qu’à titre de référence, aucun mesurage exact n’ayant été effectué sur place. Avant de présenter des offres, les éventuels intéressés doivent se renseigner sur les qualités, caractéristiques et tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents. L’absence de cette vérification de la part du proposant ne entraîne pas, aux termes de la loi, l’annulation de la vente.
3. Par la présentation de son offre, l’intéressé est présumé avoir inspecté le bien et en connaître les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
4. Le bien est vendu dans l’état physique, juridique et documentaire dans lequel il se trouve.
5. Conformément au n° 6 de l’article 833 du Code de Procédure Civile, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; en conséquence, et en vertu des mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de procéder, le cas échéant, à la régularisation du bien.
6. Conformément à l’article 827 du Code de Procédure Civile, ce n’est qu’après paiement du prix (le montant net est disponible sur le compte des exécutés dont le titulaire est l’agent d’exécution) et acquittement des obligations fiscales liées au transfert que le titre de transmission sera émis par le soussigné et que la vente sera communiquée au service d’enregistrement compétent.
7. Une fois la vente aux enchères close et l’offre acceptée, le proposant sera en temps utile notifié de déposer impérativement le prix offert dans un délai de 15 jours (article 824, n° 2 du Code de Procédure Civile). Dans le même délai, il devra justifier du règlement/paiement des impôts dus au titre du transfert. Les émoluments dus pour l’enregistrement auprès de l’entité compétente sont à la charge de l’acquéreur.
8. Après l’enregistrement de l’acquisition, le dépositaire fidèle est notifié de la remise du bien. S’il ne le fait pas, le proposant devra demander la remise forcée du bien immeuble dans la procédure principale, diligence dont les frais seront à la charge du proposant, conformément à la législation de procédure civile.
9. L’agent d’exécution n’a pas la possession du bien ; il n’y aura donc pas de visites programmées. Après la vente, et en l’absence de remise volontaire, une ordonnance sera demandée pour la prise de possession.
10. Le titre de transmission sera établi au nom du proposant adjudicataire et non au nom de tiers que celui-ci pourrait désigner.
11. Il convient de noter que plusieurs événements peuvent conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir :
a) l’exercice du droit de rachat ;
b) l’exercice du droit de préemption ;
c) l’insolvabilité du saisi ;
d) le paiement de la dette ;
e) la survenance éventuelle d’une irrégularité entraînant la nullité de la vente.
SERONT SEULEMENT ACCEPTÉES LES OFFRES D’UN MONTANT ÉGAL OU SUPÉRIEUR AU PRIX MINIMUM. Le « prix minimum » est le montant à partir duquel le bien peut être vendu, correspondant, aux termes du n° 2 de l’article 816 du CPC, à 85 % de la mise à prix. Enfin, toute personne souhaitant enchérir doit connaître le fonctionnement et les règles de la vente aux enchères électronique. Il est conseillé de lire attentivement les questions et réponses disponibles à l’adresse https://www.e-leiloes.pt/faqs.aspx