Appartement T2 à Moita

Fraction autonome désignée par la lettre « C », correspondant au premier étage droit, destinée à l’habitation, de l’immeuble urbain en copropriété horizontale sis Rua Vasco Santana, n° 79, freguesia et concelho de Moita, décrite à la Conservatória do Registo Predial da Moita sous le numéro 982-C de la freguesia de Moita et inscrite à la matrice prédiale urbaine sous l’article cadastral 1448-C

Suite au décès des saisis initiaux José Maria Pereira Damaso et son épouse Maria Fernanda Soares Pedro Pereira, sont désormais saisis leurs deux enfants Zita Maria Soares Damaso et Francisco José Soares Dâmaso, en remplacement. La saisie Zita Maria Soares Damaso réside dans le bien. Il s’agit d’un logement composé d’un hall, d’un salon, d’une dépense, de deux chambres, d’une cuisine et de WC. C’est un immeuble ancien sans ascenseur. Les visites devront être programmées avec la saisie résidant dans le bien, qui a été constituée dépositaire fidèle, et n’a pas permis d’obtenir des photographies de l’intérieur du bien. Elle a indiqué que son frère, lorsqu’il résidait dans le bien, a détruit tous les sanitaires des WC ainsi que les meubles et le lustre de la cuisine.En présentant une offre, il est présumé que l’intéressé a inspecté le bien et connaît ses caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée. Il incombe exclusivement au proposant de vérifier l’état du bien à acquérir, et il devra donc, avant de présenter une offre, s’assurer qu’il correspond à ses attentes et qu’il se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, et il est recommandé aux intéressés souhaitant présenter des offres d’acquisition de procéder au préalable à la vérification de l’état du bien. L’absence de cette vérification de la part du proposant ne entraîne pas, selon les dispositions légales, l’annulation de la vente. La vente clôturée et l’offre acceptée, le proposant est notifié de déposer le prix offert dans un délai de 15 jours (article 824º n.º 2 du Code de Processo Civil). Conformément aux dispositions du n° 6 de l’article 833º du Code de Processo Civil, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement, de sorte qu’il incombe à l’acquéreur de les obtenir/régulariser, le cas échéant. Il est signalé aux potentiels intéressés que le mobilier ne fait pas partie de l’objet de la négociation. Toutes les demandes d’informations devront être formulées dans le champ « informações », prévu sur la plateforme E-Leilões. SEULES SERONT ACCEPTÉES LES OFFRES D’UN MONTANT ÉGAL OU SUPÉRIEUR AU PRIX MINIMUM. Le « prix minimum » (valor mínimo) est le montant à partir duquel le bien peut être vendu et qui correspond, conformément au n.º 2 de l’article 816.º du CPC, à 85 % de la mise à prix. S’agissant d’un bien habité par l’exécuté, l’obligation de procéder à la remise du bien libre de personnes et de biens à l’acquéreur ne découle pas directement et immédiatement pour l’agent d’exécution. Une fois l’offre acceptée, le bien mis en vente étant en possession de l’exécuté (constitué dépositaire fidèle), celui-ci sera notifié de le remettre volontairement. S’il ne le fait pas, le proposant devra demander la remise forcée du bien, démarche dont les frais seront à la charge de ce même proposant, conformément à la législation de procédure civile.