Villa T3 à Vilamoura

Fraction autonome désignée par la lettre « A », correspondant à une maison jumelée, à usage d’habitation, avec jardin privatif, composée d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage et de 5 terrasses couvertes, sise au Caminho dos Golfes, Lote 4.11.1A / V1, à Vilamoura, décrite au Registre foncier (Conservatória do Registo Predial) de Loulé sous le n.º 3999 de la freguesia de Quarteira et inscrite à la matrice urbaine sous l’article 11965 de la même freguesia.
Rez-de-chaussée : hall, salle commune, cuisine, pièce utilisée comme bureau et WC complet.
Premier étage : 2 chambres en suite, chacune avec WC complet, balcon et penderies.
Jardin vaste et bien entretenu.

L’Agente de Execução n’a pas pu obtenir de photos de l’intérieur du logement, la partie saisie/propriétaire ayant invoqué son droit à la vie privée. Toutefois, l’Agente de Execução a eu accès à l’intérieur du bien afin de vérifier son état de conservation, qui est excellent et conforme à la description ci-dessus.

La partie saisie/propriétaire est dépositaire fidèle du bien, ayant été avertie de ses devoirs, notamment de conservation et de diligence, ainsi que de garantir l’accès au bien lorsqu’une visite est demandée dans le cadre de la vente en ligne (e-leilão).

Le dépositaire fidèle sera notifié de la remise du bien lorsque la vente judiciaire sera réalisée. S’il ne le fait pas, l’adjudicataire devra demander la remise forcée immédiate du bien dans la procédure d’exécution elle-même, conformément aux articles 828 et 861 du C.P.C. (il n’est pas nécessaire d’engager une action judiciaire à cet effet). Après ordonnance, la mesure de remise sera mise en œuvre par l’AE, aux frais de l’adjudicataire, conformément à la législation de procédure civile – Voir l’article 50, n.º 4, de la Portaria n.º 282/2013 du 29 août.

Pour connaître le régime des visites, vous devez vous connecter.

Il incombe exclusivement à l’enchérisseur de vérifier l’état de conservation du bien, et il doit donc s’assurer que celui-ci se trouve dans les conditions MATÉRIELLES et JURIDIQUES souhaitées avant d’enchérir. Le défaut de cette vérification de la part du proposant n’entraîne pas, au regard de la loi, l’annulation de la vente.
Le bien est vendu dans l’état juridique où il se trouve ; l’Agente de Execução ignore sa situation juridique administrative et n’a pas la responsabilité de la connaître. Toutefois, conformément à l’article 905, n.º 6, du Code de procédure civile, la vente judiciaire est dispensée de la présentation de licences, autorisations ou certifications, la régularisation administrative ultérieure, si nécessaire, incombant à l’adjudicataire.
Compte tenu des spécificités de la vente et du fait que le bien ne sera pas remis au moment de l’adjudication, il pourra subir des détériorations ou modifications ultérieures, dont la responsabilité ne pourra être imputée qu’au dépositaire fidèle.

Le proposant adjudicataire ne dispose que de QUINZE JOURS (consécutifs), à compter de la notification par l’Agente de Execução de l’adjudication du bien en sa faveur, pour déposer le prix d’acquisition et payer les impôts dus au titre de la transmission, conformément à l’article 824 du C.P.C.
En l’absence de dépôt du prix, une saisie conservatoire peut être demandée sur les biens du proposant pour garantir le montant manquant, majoré des frais et dépens, sans préjudice de poursuites pénales, le meilleur enchérisseur pouvant en outre être poursuivi dans la même procédure pour le paiement de ce montant et de ses accessoires, le tout conformément à l’article 825 du C.P.C.

Conformément à l’article 827, n.º 1, du C.P.C., l’acquisition sera effectuée par un titre de transmission émis par l’Agente de Execução (et non par acte authentique notarié). Le fait que le proposant attende une réponse concernant un éventuel financement ne suspend pas le délai de dépôt du prix, indiqué ci-dessus.

Plusieurs événements peuvent conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir : a) l’exercice du droit de rachat (remição) ; b) l’exercice du droit de préemption ; c) l’insolvabilité du saisi ; d) le paiement de la dette ; e) la constatation éventuelle d’une irrégularité entraînant la nullité de la vente.

Les biens meubles présents sur les lieux NE sont PAS inclus dans la vente.

LOCALISATION : COORDONNÉES GPS (37.0925029, -8.1133275)