Bien immobilier rural situé à Porto Santo

84/864 du bien immobilier rural correspondant à une parcelle de construction rurale et une parcelle de pâturage ou pâturage situé dans la paroisse de Porto Santo, municipalité de Porto Santo, décrit au CRP de Porto Santo sous le n° 8596, et inscrit à la matrice sous l’article 140 section J.

Il est rappelé aux soumissionnaires que les demandes de visite des biens devront être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une offre, il convient de vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique où il se trouve. Les surfaces indiquées ne sont données qu’à titre de référence, aucun mesurage exact n’ayant été effectué sur place. Avant de présenter leurs offres, les personnes intéressées doivent s’informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous autres aspects qu’elles jugent pertinents, sans qu’aucune responsabilité ne soit engagée quant à son état de conservation.
• Conformément au n° 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier sur lequel a été, ou est en cours de réalisation, une construction urbaine, ou une fraction de celle-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans exigence de licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour formaliser l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut être retirée.
• La valeur attribuée au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, il incombe à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou du fait que le transfert des biens n’y est pas soumis.

• Le versement du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas versé dans ce délai, l’agent d’exécution pourra, moyennant autorisation judiciaire préalable, procéder à la saisie conservatoire (arresto) des biens du soumissionnaire adjudicataire qui n’aura pas versé le prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, point c) du Code de procédure civile.