Droit à la part de communauté de la fraction autonome AB, Mafamude - Vila Nova de Gaia

-Droit à la part de communauté (meação), non encore partagée malgré le divorce, sur la fraction autonome désignée par la lettre « AB » de l'immeuble urbain constitué en propriété horizontale, sis Rua Clube dos Caçadores, n.º 820, 1.º gauche, décrit au 2.º Bureau de l'enregistrement foncier (2ª Conservatória do Registo Predial) de Vila Nova de Gaia sous le n.º 4578 de la paroisse de Mafamude et inscrit à la matrice foncière urbaine sous l'article 9816 de ladite paroisse, avec une valeur patrimoniale actuelle totale (CIMI) de 134 966,86 €.

La vente porte sur le droit à la part de communauté, non encore partagée malgré le divorce, de la fraction identifiée (« AB ») correspondant au poste 1 du procès-verbal de saisie. Est également mise en vente, dans une vente aux enchères distincte, le droit à la part de communauté portant sur la fraction « AK » (garage), bien qu'il s'agisse de fractions du même immeuble. Les autres parts de communauté sur lesdites fractions (« AB » et « AK ») pourront faire l'objet d'une saisie dans la procédure d'insolvabilité n.º 96/26.T8VNG en cours devant le Tribunal Judicial de Vila Nova de Gaia-J6.
Le droit à la part de communauté de la fraction est vendu dans l'état physique, juridique et documentaire où il se trouve, et il est présumé que la fraction est occupée par l'autre copropriétaire, ex-conjoint. La superficie indiquée repose sur l'extrait de la matrice cadastrale ; la masse insolvable (Massa Insolvente) n'est pas responsable des divergences. Il incombe au seul et exclusif acquéreur-soumissionnaire de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir ; il devra donc, avant de présenter son offre, s'assurer que celui-ci correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le droit à la part de communauté de la fraction est vendu dans l'état où il se trouve, de sorte que l'absence de cette vérification de la part du soumissionnaire ne constitue pas, au regard de la loi, un motif d'annulation de la vente. L'administrateur judiciaire ne disposant pas des clés de la fraction et seul le droit à la part de communauté étant mis en vente, la réalisation de visites n'est pas possible. L'insertion d'un numéro de contact pour les visites est imposée par la plateforme.Conformément au n.º 6 de l'article 164.º du CIRE et au n.º 6 de l'article 833.º du CPC, il incombe à l'acquéreur de régulariser les immeubles, le cas échéant. Tous les frais liés à la formalisation de l'acquisition seront supportés par l'acquéreur. L'acte de vente ne sera réalisé qu'avec l'auteur de l'offre et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner. L'acte de vente sera réalisé à la date et à l'heure fixées par l'administrateur judiciaire. En alternative à l'acte authentique de vente, l'administrateur judiciaire peut émettre un titre de transmission privée du bien en question. Le prix minimum accepté est celui figurant sous « VALOR MÍNIMO » et non le prix d'ouverture. Après la clôture de la vente aux enchères, l'administrateur judiciaire contacte l'adjudicataire avec les coordonnées bancaires pour le paiement de 20 % (vingt pour cent) du montant de l'offre gagnante, afin de permettre l'émission du procès-verbal d'adjudication (Auto de Adjudicação) correspondant. Une fois le paiement effectué, le justificatif doit être transmis à l'administrateur judiciaire afin qu'il procède à cette émission. Le procès-verbal d'adjudication permet à l'adjudicataire d'acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les avis de paiement émis par l'Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira), ainsi que leurs justificatifs de paiement, doivent être transmis à l'administrateur judiciaire, de même que le justificatif de paiement du solde du prix, afin de permettre la formalisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privée). En cas d'émission d'un titre de transmission privée, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l'acheteur. Le procès-verbal d'adjudication n'a que la finalité indiquée et ne constitue aucune transmission d'un quelconque droit de propriété. L'adjudication finale de ce bien peut être compromise par l'exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, conformément à la loi. S'agissant d'un bien habité, l'adjudication du bien n'entraîne pas directement et immédiatement, pour l'administrateur judiciaire, l'obligation de le remettre à l'acquéreur libre de personnes et de biens. Si, après l'adjudication, le bien n'est pas remis volontairement, il appartiendra à l'acquéreur de demander, dans les conditions légalement prévues, sa remise forcée, les frais liés à cette démarche étant à sa charge, conformément à la législation de procédure civile applicable. Il existe un créancier hypothécaire, la présente vente ayant été autorisée par celui-ci, sans préjudice de son droit. Il est conseillé de consulter la procédure d'insolvabilité afin de lever tout doute et d'étudier attentivement les extraits du registre foncier et de la matrice cadastrale disponibles sur le site de la vente.