Vale dos Barris - Serra da Arrábida

Bien mixte, correspondant à des terres arables, du maquis, des arbres fruitiers, des oliviers et une pinède, et une partie urbaine correspondant à un rez-de-chaussée à usage d’habitation, un garage et une piscine, ainsi qu’une dépendance de plain-pied à usage d’habitation, situés Estrada dos Barris, Km 5, au lieu-dit Eira Redonda ou Pinhal de Basto, à Palmela, freguesia de Palmela, concelho de Palmela, décrit à la Conservatória do Registo Predial de Palmela sous le n° 10960, freguesia de Palmela, inscrit à la matrice urbaine sous l’article 18032 et à la matrice rurale sous l’article 78, section AD.

Actions en cours concernant le bien dont la vente est ici discutée, à savoir :

i) Action administrative ICNAB :
Procédure : 275/12.2BEALM - Tribunal administratif et fiscal de Almada
Demandeurs : CLIPBOX - Construção e Design, Lda, Ana Margarida de Lima Neto Martins et João Paulo Caixeiro de Oliveira Parrinha ;
Défendeur : Instituto de Conservação da Natureza e Biodiversidade I.P. ;
Partie intéressée : Município de Palmela ;
Demandes : Déclaration de nullité ou annulation de l’acte pris par Mme la Directrice du Département de gestion des zones classées du Littoral de Lisbonne et de l’Ouest, ordonnant la démolition des constructions concernées et le rétablissement de la situation antérieure, et, par conséquent, déclaration de nullité ou annulation de l’acte pris par Mme la Présidente de l’Instituto de Conservação da Natureza e da Biodiversidade rejetant le recours hiérarchique formé par la demanderesse ;
État de la procédure : Le 18/05/2017, un jugement a été rendu, déclarant la demande partiellement fondée et annulant par conséquent l’acte pris par Mme la Directrice du Département de gestion des zones classées – Littoral et Ouest de l’ICNB, en date du 13/10/2011 ; ce jugement a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal central administratif sud, formé par les demandeurs, qui ne sont pas d’accord en partie avec le jugement rendu, dans l’attente de la décision.

ii) Action administrative du Ministère public
Procédure : 119/18.1BEALM – Tribunal administratif et fiscal de Almada
Demandeur : Ministère public ;
Le 18/5/2017, un jugement a été rendu déclarant « la nullité des actes d’approbation du projet architectural contestés et des actes subséquents » (projets de spécialités, permis de construire et autorisation d’utilisation). La décision est devenue définitive le 13/1/2025. Un recours extraordinaire en révision a été formé.
Selon les informations fournies par la partie exécutée Dreamnature, Unipessoal, Lda., il existe des non-conformités entre l’autorisation administrative et les constructions réalisées.

Le délai de la négociation privée est purement indicatif, la négociation privée pouvant être conclue avant le délai indiqué si une proposition d’un montant égal ou supérieur au prix minimum de vente est présentée.