Appartement à São Mamede de Infesta

Fraction autonome désignée par la lettre « E », logement au 1er étage, avec entrée par la Rua da Cidreira, n.º 36, São Mamede de Infesta, de l’immeuble urbain en régime de propriété horizontale situé Rua Godinho de Faria n.os 99/103 et Rua da Cidreira n.os 12 et 36, freguesia de São Mamede de Infesta, municipalité de Matosinhos, décrite au Conservatoire du Registre Foncier de Matosinhos sous le n.º 578 - E de la freguesia de S. Mamede de Infesta, inscrite à la matrice foncière urbaine sous l’article 4325 - E, de la freguesia de São Mamede de Infesta, provenant de l’article 7354 des freguesias de São Mamede de Infesta et Senhora da Hora.

Les biens mobiliers visibles sur les photos ne font PAS partie de la vente. Il incombe au seul et unique responsable l’enchérisseur de vérifier l’état du bien immobilier à acquérir ; il doit néanmoins s’assurer que le bien correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, de sorte que les intéressés doivent procéder à la vérification préalable de son état. L’absence de cette vérification par l’enchérisseur n’entraîne pas, au sens de la loi, l’annulation de la vente et ne peut donc pas être invoquée comme motif de nullité de la vente. Les intéressés souhaitant visiter le bien doivent contacter la saisie, afin de convenir d’une visite avec elle. La présente description ne dispense pas de constater sur place l’état de conservation du bien, l’agent d’exécution n’étant pas responsable de toute modification des conditions physiques du bien. Le bien est vendu dans son état physique, juridique et documentaire actuel. Il convient de tenir compte du fait que, compte tenu de la nature de la vente et du fait que le bien ne sera pas remis au moment de l’adjudication, il pourra subir des détériorations ou des modifications dont la responsabilité ne pourra être imputée qu’aux dépositaires fidèles. La présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; il incombe donc à l’acquéreur d’assurer, le cas échéant, la régularisation du bien. Le bien sera vendu dans l’état où il se trouve. Une fois l’offre présentée, elle ne peut être retirée. - Le prix attribué au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, il appartenant à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant de leur paiement ou que le transfert des biens n’y est pas soumis. - Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. À défaut de dépôt du prix dans ce délai, l’agent d’exécution pourra, moyennant autorisation judiciaire préalable, promouvoir la saisie conservatoire des biens de l’enchérisseur adjudicataire qui ne procède pas au dépôt du prix – lire attentivement les dispositions de l’article 825.º, n.º 1, al. c) du Code de procédure civile. Il convient de noter que plusieurs événements peuvent conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir : a) l’exercice éventuel du droit de rachat ; b) l’exercice éventuel du droit de préemption ; c) l’insolvabilité des saisis ; d) le paiement de la dette ; e) la constatation éventuelle d’irrégularités entraînant la nullité de la vente.